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De ce fait, l'article 1434 du code civil stipule : "L'emploi ou le remploi est A défaut de cette déclaration dans l'acte, le bien est présumé commun". des biens de valeur équivalente peuvent venir remplacer les biens propres engagés par le passé. Il y a alors subrogation réelle. Déclaration de remploi. L'emploi de ces fonds est supposé être fait dans l'intérêt de la communauté. font d'ailleurs deux déclarations séparées pour l'impôt sur le revenu). Location, propriété — Tout sur Ooreka.fr. en prenant la précaution d'insérer dans l'acte de vente une déclaration de remploi afin que l'achat réalisé À noter : lorsque des époux achètent un bien immobilier avec une déclaration d'emploi, si les fonds propres de l'un des époux sont supérieurs à la somme La donation d'actions est assortie d'avantages fiscaux pour le donateur et le bénéficiaire : infos - Tout sur Ooreka.fr. À noter : lorsque des époux achètent un bien immobilier avec une déclaration d'emploi, si les fonds propres de l'un des époux sont supérieurs à la somme Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka • À jour en août 2022. Sommaire. Bien propre et succession : mode d'emploi; Mise en commun d'un bien propre etLa déclaration de remploi est une technique qui suppose que l'argent utilisé pour l'achat ne dépende pas de la communauté (somme donnée ou léguée, ou encore